Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Identité du vendeur
La société [Nom de l’entreprise], immatriculée sous le numéro SIREN [XXXXX], dont le siège social est situé [adresse], exploite le site internet [nom du site].
Adresse e-mail : [email]
Numéro de TVA intracommunautaire : [numéro si applicable]
Article 2 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de protections en plexiglas, vitrines et accessoires destinés à l’exposition et à la protection de collections, notamment compatibles avec certaines étagères IKEA.
Les produits proposés sont commercialisés par une société indépendante.
IKEA est une marque déposée appartenant à son propriétaire respectif. La société n’est ni affiliée, ni approuvée, ni sponsorisée par IKEA.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
Les photographies sont présentées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles.
Le client est tenu de vérifier la compatibilité des dimensions avec son installation avant toute commande.
Les produits étant fabriqués à partir de matériaux plastiques transparents, de légères variations d’aspect ou de finition peuvent exister sans constituer un défaut.
Article 4 – Commande
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
La vente est réputée conclue après confirmation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande en cas de litige antérieur avec le client ou de suspicion de fraude.
Article 5 – Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 6 – Paiement
Le règlement s’effectue via les moyens de paiement proposés sur Shopify.
La commande n’est expédiée qu’après validation complète du paiement.
Article 7 – Fabrication et tolérances
Les produits peuvent présenter des tolérances de fabrication inhérentes aux procédés de découpe et d’assemblage.
Sauf indication contraire, une tolérance dimensionnelle de ±2 mm est considérée comme acceptable.
Les plaques en plexiglas peuvent comporter des traces de manipulation mineures ou des micro-rayures superficielles non visibles dans les conditions normales d’utilisation.
Article 8 – Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse renseignée par le client.
Les délais de livraison communiqués sont donnés à titre indicatif.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles.
À réception du colis, le client doit vérifier son état et signaler toute anomalie dans un délai raisonnable.
Article 9 – Rétractation
Cas des produits standards
Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Cas des produits personnalisés ou réalisés sur mesure
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exclusion s’applique notamment aux produits fabriqués à des dimensions spécifiques demandées par le client.
Article 10 – Retours
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable du vendeur.
Les produits retournés doivent être :
- complets ;
- non utilisés ;
- correctement protégés pour le transport.
Les frais de retour restent à la charge du client sauf erreur du vendeur ou produit défectueux.
Article 11 – Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Article 12 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise installation du produit ;
- d’une incompatibilité liée à des mesures erronées fournies par le client ;
- d’une utilisation non conforme ;
- de dommages indirects.
La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande concernée.
Article 13 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes, le service client et les obligations légales.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément à la réglementation applicable.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site (textes, photos, logos, visuels, fiches produits) demeure la propriété exclusive du vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle est interdite sans autorisation préalable.
Article 15 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Après démarches préalables écrites auprès du vendeur, le consommateur peut saisir :
[Nom du médiateur choisi]
[Adresse]
[Site internet]
Article 16 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable avant toute procédure judiciaire.